Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site internet accessible à l’adresse https://etvoiloue.com et de l’ensemble de ses fonctionnalités (ci-après la « Plateforme »), exploité par ILDEV SOFTWARE, Eurl au capital de 2000€, immatriculée au RCS de Lorient sous le N°799 258 991, dont le siège social est situé au 2 Avenue des plages à 56700 Kervignac (ci-après l’« Opérateur »).
La Plateforme a pour finalité de mettre en relation, par voie électronique, des utilisateurs proposant des objets à la location (les « Loueurs ») et des utilisateurs souhaitant louer ces objets (les « Locataires ») (ensemble les « Utilisateurs »).
Toute inscription sur la Plateforme, de même que toute simple consultation ou utilisation de la Plateforme, emporte acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas les CGU, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
Aux fins des présentes, les termes ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
La Plateforme est un service d’intermédiation technique de mise en relation. L’Opérateur n’est pas partie aux contrats de location conclus entre Loueurs et Locataires ; ces derniers contractent directement entre eux, sous leur seule responsabilité.
L’Opérateur n’est ni Loueur, ni Locataire, ni mandataire, ni représentant d’aucun Utilisateur au titre des Transactions, et n’exerce aucun contrôle de direction ou de gestion sur les Loueurs ou les Locataires.
Sous réserve des obligations légales impératives, l’Opérateur ne garantit ni la disponibilité, ni la qualité, ni la conformité, ni la sécurité, ni la licéité des Objets proposés, ni la solvabilité ou la fiabilité des Utilisateurs. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier les informations fournies par les autres Utilisateurs et de prendre les précautions d’usage.
L’accès à la Plateforme nécessite une connexion Internet et un terminal compatible. Tous les coûts liés à l’accès (matériel, logiciel, connexion) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Opérateur s’efforce de rendre la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, pannes éventuelles ou cas de force majeure. L’Opérateur ne garantit pas l’absence d’interruptions, d’erreurs ou de dysfonctionnements.
L’Opérateur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie de la Plateforme ou des Services, à tout moment, sans indemnité, sous réserve d’information préalable raisonnable lorsque la modification affecte substantiellement les droits des Utilisateurs.
L’accès à la Plateforme est libre. En revanche, son utilisation en tant que Loueur ou Locataire nécessite la création d’un Compte. En outre, certaines fonctionnalités sont payantes et font l’objet soit d’un abonnement, soit d’un coût unitaire précisé sur la Plateforme.
L’Utilisateur déclare être une personne physique majeure et juridiquement capable ou une personne morale régulièrement constituée et utiliser la Plateforme à des fins conformes à la loi et, le cas échéant, dans le respect de ses obligations fiscales et sociales.
Les mineurs non émancipés ne peuvent pas s’inscrire sans l’autorisation et la supervision de leur représentant légal.
Pour créer un Compte, l’Utilisateur fournit les informations demandées dans le formulaire en ligne, telles que nom, prénom ou raison sociale, N° Siret, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, éventuellement pièce d’identité, et choisit un mot de passe. L’Utilisateur garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations communiquées.
Une fois le formulaire d’inscription validé, un courriel de confirmation d’inscription et d’activation du compte personnel sera adressé à l’Utilisateur par l’Opérateur.
Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer et à informer immédiatement l’Opérateur de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de tout incident de sécurité.
L’Utilisateur s’engage à maintenir ses informations à jour via son Espace Personnel et à corriger sans délai toute information obsolète ou erronée.
Conformément au Code de la consommation, les consommateurs bénéficient d’un délai de rétractation expirant 14 jours à compter de la souscription d’un abonnement payant. Le droit de rétractation s’exerce par notification écrite (courrier ou courriel) adressée par l’Utilisateur à l’Opérateur. Pour ce faire, l’Utilisateur peut recopier le formulaire de rétractation ci-dessous ou rédiger toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. L’Opérateur procèdera au remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation.
FORMULAIRE DE RETRACTATION : à renvoyer au plus tard 14 jours après la date de souscription, à ILDEV SOFTWARE, 2 Av des Plages, 56700 Kervignac
Je soussigné, déclare annuler ma souscription à l’abonnement payant souscrit le :
Nom du client ….....................................Adresse du client ….........................................
Signature du client (uniquement si envoi par courrier)
Le Loueur peut publier sur son Espace Personnel des annonces décrivant les Objets proposés à la location, incluant notamment : description détaillée, caractéristiques essentielles, valeur estimée, calendrier de disponibilité, prix, photos, conditions spécifiques de location. Le Loueur garantit disposer de tous droits sur les textes, photos et autres contenus publiés.
Le Loueur s’engage à décrire les Objets de manière précise, loyale et non trompeuse, et à mentionner tout défaut ou restriction d’usage. L’Objet doit être conforme aux lois et réglementations applicables et ne pas figurer parmi les Objets exclus ou interdits précisés aux présentes CGU.
Le Locataire peut effectuer une demande de réservation via la Plateforme selon les modalités indiquées (choix de l’Objet, dates, lieu de remise, etc.). Le Loueur reste libre d’accepter ou de refuser toute demande, sous réserve du respect de la loi et des obligations liées à une éventuelle activité professionnelle.
La Transaction de location est réputée conclue à la date d’acceptation de la réservation par le Loueur et selon les conditions convenues entre Loueur et Locataire (prix, durée, dépôt de garantie éventuel, modalités de remise et de retour, pénalités, etc.), sous réserve, le cas échéant, du paiement en ligne.
Loueur et Locataire conviennent entre eux des modalités pratiques de remise et de restitution des Objets. Ils sont seuls responsables de la bonne exécution de ces opérations, y compris de l’état des Objets, du dépôt de garantie éventuel, des retards, pertes, dégradations ou autres incidents.
Toute personne, Utilisateur ou non, peut faire part d’une atteinte à une loi, un règlement ou à un droit quelconque en cliquant sur le lien « Signaler un abus » disponible sur la Plateforme, avec un formulaire à remplir. L’Opérateur s’engage à apporter la plus grande attention à un tel signalement et peut, de manière discrétionnaire, à tout moment et sans préavis, supprimer le compte personnel d’un Utilisateur ou son accès à celui-ci, à titre temporaire ou définitif, sans encourir de responsabilité et sans avoir à justifier sa décision.
L’accès à la Plateforme et la création d’un compte Utilisateur sont gratuits. L’Utilisateur peut proposer jusqu’à 3 objets à la location sans payer d’abonnement. Pour un nombre d’objet supérieur, l’Utilisateur doit souscrire un abonnement mensuel payant, dont les tarifs et fonctionnalités sont décrits sur la Plateforme. Le Loueur peut mettre fin à tout moment à son abonnement par notification via sa page Loueur. L’abonnement prend fin à la fin du mois de cette notification.
Sauf mention contraire, les prix de location des Objets sont fixés librement par les Loueurs et affichés en euros, toutes taxes comprises, sur la Plateforme. Le Loueur s’assure du respect de l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales liées aux revenus générés.
L’utilisation de la Plateforme peut donner lieu à la facturation de frais de service par l’Opérateur (par exemple, commission sur chaque Transaction, annonces publicitaires sur la Plateforme, envoi de SMS au Locataire…). Les montants, modalités de calcul et de facturation sont précisés sur la Plateforme et peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve d’information préalable des Utilisateurs.
La Plateforme propose un service de paiement en ligne, les Transactions financières sont traitées via un prestataire de paiement tiers agréé (ci-après le « Prestataire de Paiement »). L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions contractuelles de ce Prestataire de Paiement. Ce service de paiement en ligne n’est pas obligatoire, les intéressés pouvant convenir de tout autre moyen de paiement légal.
Le montant de l’abonnement est encaissé par l’Opérateur par prélèvement mensuel sur la carte bancaire de l’Utilisateur que ce dernier communique au Prestataire de Paiement. Le cas échéant, le montant dû par le Locataire au titre de la location est encaissé par le Prestataire de Paiement, puis reversé au Loueur, déduction faite des frais de service applicables. Les délais de reversement sont indiqués sur la Plateforme et peuvent dépendre des procédures de sécurité et de lutte contre la fraude.
Les Loueurs professionnels sont responsables de l’émission des factures à destination des Locataires, conformément à la réglementation fiscale applicable.
Chaque Utilisateur s’engage à :
Le Loueur s’engage notamment à :
Le Locataire s’engage notamment à :
La Plateforme exclut expressément toute transaction portant sur des voitures, bateaux, avions ou motos et des biens immobiliers.
Il est strictement interdit de proposer à la location, via la Plateforme, notamment :
L’Opérateur se réserve le droit de retirer sans préavis ni indemnité toute annonce portant sur des Objets exclus, manifestement illicites ou contraires aux présentes CGU et de suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur concerné.
La Plateforme peut proposer un système d’évaluation permettant aux Utilisateurs de laisser des avis et des notes sur les Transactions et sur les profils des autres Utilisateurs.
Les avis doivent être honnêtes, objectifs, respectueux et conformes à la loi. Il est interdit de publier des commentaires diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou visant à nuire injustement à un autre Utilisateur.
L’Opérateur pourra, à sa seule discrétion, supprimer ou modifier tout avis manifestement abusif, illicite ou contraire aux présentes CGU, sans que cela ne crée à sa charge une obligation générale de surveillance.
L’Opérateur intervient en qualité d’intermédiaire technique. Il ne peut être tenu responsable des retards, annulations, défauts, dégradations, vols, accidents, dommages corporels, matériels ou immatériels résultant directement ou indirectement des relations et Transactions entre Utilisateurs.
Les contenus publiés par les Utilisateurs (annonces, descriptions, photos, avis, messages, etc.) sont sous leur seule responsabilité. L’Opérateur ne procède pas à une vérification systématique de ces contenus et ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité.
Dans les limites autorisées par la loi, l’Opérateur exclut toute garantie, expresse ou implicite, relative à la Plateforme et aux Services, notamment quant à leur disponibilité, leur fiabilité ou leur aptitude à répondre à un besoin particulier.
Sous réserve des dispositions d’ordre public, en cas de responsabilité avérée de l’Opérateur, pour quelque cause que ce soit, l’indemnisation totale due à un Utilisateur est expressément limitée au montant total des frais de service effectivement perçus par l’Opérateur auprès de cet Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de la bonne exécution des Transactions et de leurs obligations respectives. En cas de litige entre Loueur et Locataire, ils s’efforceront de trouver une solution amiable. L’Opérateur pourra, s’il le souhaite, proposer une médiation informelle, sans y être tenu ni assumer une quelconque obligation de résultat.
L’ensemble des éléments composant la Plateforme (notamment textes, images, graphismes, logo, marques, noms de domaine, bases de données, architecture, interface, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent à l’Opérateur ou à ses partenaires.
L’Opérateur accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible d’accès et d’utilisation de la Plateforme, pour ses besoins strictement personnels, dans le respect des présentes CGU.
En publiant des contenus sur la Plateforme (photos, descriptions, avis, etc.), l’Utilisateur accorde à l’Opérateur, pour le monde entier et pendant toute la durée légale de protection, une licence non exclusive, gratuite et cessible de reproduction, représentation, adaptation et diffusion de ces contenus dans le cadre exclusivement de l’exploitation et de la promotion de la Plateforme. L’Utilisateur garantit disposer de tous droits nécessaires sur ces contenus.
L’Opérateur collecte et traite des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 – RGPD et la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Les modalités complètes de traitement des données personnelles (finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes, etc.) sont détaillées dans la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme, que l’Utilisateur est invité à consulter attentivement.
La Plateforme utilise des cookies et autres traceurs pour améliorer le fonctionnement, mesurer l’audience et proposer des contenus et publicités adaptés. L’Utilisateur peut gérer ses préférences via le bandeau cookies et/ou les paramètres de son navigateur.
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, vous êtes informé que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/ , afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut, à tout moment, clôturer son Compte via son Espace Personnel ou en adressant une demande à l’Opérateur via le formulaire de contact de la Plateforme ou par courrier. La clôture du Compte n’a pas d’effet rétroactif sur les Transactions en cours ou déjà réalisées.
En cas de manquement aux CGU, d’utilisation abusive, illicite ou frauduleuse de la Plateforme, ou encore en cas de risque pour la sécurité des Utilisateurs ou de la Plateforme, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le Compte de l’Utilisateur concerné, sans préavis ni indemnité, sous réserve, lorsque la situation le permet, d’une notification préalable indiquant les motifs de la décision.
Les registres informatisés de l’Opérateur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire quant aux communications, réservations, paiements et autres opérations intervenues via la Plateforme.
L’Opérateur pourra archiver certains documents et informations relatifs aux Transactions dans le respect de la réglementation applicable. L’Utilisateur est invité à conserver une copie de toute information utile relative à ses Transactions et échanges.
L’Opérateur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité de la Plateforme et des données. L’Utilisateur reconnaît toutefois que l’Internet n’est pas un environnement parfaitement sécurisé et que l’Opérateur ne peut garantir une sécurité absolue.
L’Opérateur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Les nouvelles CGU seront notifiées à l’Utilisateur ou mises en ligne avec mention de la date de mise à jour. L’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles ci.
Les présentes CGU sont régies par le droit français et soumises aux juridictions françaises. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.
En cas de différend relatif à l’utilisation de la Plateforme ou aux présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à contacter préalablement l’Opérateur afin de tenter de trouver une solution amiable.
Si vous êtes consommateur :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
À ce titre, l’Opérateur adhère au service de médiation de l’AMBO, qui peut être saisie :
Vous pouvez également utiliser la procédure de résolution des litiges applicable au sein de l’Union Européenne, en accédant à la Plateforme de Résolution en Ligne des Litiges (RLL/ODR) mise en place via le site de la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
Vous pouvez enfin recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends comme la conciliation, par exemple.
À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Si vous êtes professionnel :
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT EST SEUL COMPETENT, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, PROCEDURE D’URGENCE OU APPEL EN GARANTIE.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour invalides, illégales ou inapplicables, les autres stipulations demeureront en vigueur. La clause invalide sera remplacée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’un manquement de l’autre partie ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette action pour l’avenir.
Les dispositions du présent titre complètent les CGU pour les Loueurs qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci après les « Loueurs Professionnels »). En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent sur les dispositions générales des CGU pour ce qui concerne les relations entre Loueurs Professionnels, l’Opérateur et les Locataires consommateurs.
Tout Loueur qui utilise la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle s’engage à se déclarer comme Loueur Professionnel lors de son inscription ou dès le début de cette utilisation professionnelle, via son Espace Personnel.
Le Loueur Professionnel garantit être régulièrement immatriculé (RCS, répertoire des métiers, URSSAF, etc.) et détenir l’ensemble des autorisations, assurances, licences, agréments ou qualifications nécessaires à l’exercice de son activité de location. Il est seul responsable du respect de ses obligations légales, réglementaires, sociales, comptables et fiscales.
Le Loueur Professionnel reconnaît que la Plateforme constitue un simple support de mise en relation et une vitrine commerciale complémentaire, sans exclusivité ni transfert de clientèle.
Le Loueur Professionnel s’engage à fournir au Locataire consommateur, de manière claire, compréhensible et accessible, l’ensemble des informations précontractuelles requises par le Code de la consommation, notamment :
Le Loueur Professionnel veillera à ce que son profil et chacune de ses annonces comportent clairement la mention de son caractère professionnel, ainsi que les principales informations d’identification requises par la réglementation sur le commerce électronique.
Lorsque le contrat de location est conclu à distance entre un Loueur Professionnel et un Locataire ayant la qualité de consommateur, le Loueur Professionnel examine, sous sa seule responsabilité, si les règles du droit de rétractation prévues par le Code de la consommation sont applicables en fonction de la nature du service et des exceptions légales (notamment article L.221 28 du Code de la consommation).
Le Loueur Professionnel est informé que certaines prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ou dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, peuvent être exclues du droit de rétractation. Il lui appartient de prévoir, le cas échéant, les mentions et cases à cocher appropriées dans le processus de réservation.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Loueur Professionnel devra fournir au Locataire consommateur :
Le Loueur Professionnel est seul responsable de la bonne information et de la bonne exécution de ces obligations.
Le Loueur Professionnel peut mettre à disposition du Locataire ses propres conditions générales de vente/location (CGV) régissant les Transactions conclues via la Plateforme. Ces CGV doivent être conformes à la loi, rédigées de manière claire et communiquées au Locataire avant la conclusion de la Transaction.
En cas de contradiction entre les CGU de la Plateforme et les CGV du Loueur Professionnel concernant la relation entre le Loueur Professionnel et l’Opérateur, les CGU prévaudront. Les CGV du Loueur Professionnel régissent la relation Loueur/Locataire, sans engager l’Opérateur.
Le Loueur Professionnel demeure seul responsable, vis à vis des Locataires consommateurs, de la conformité de ses offres, de la bonne exécution des contrats de location, de la livraison des Objets, de la gestion des réclamations, retours, remboursements et, plus généralement, du respect de la réglementation de la consommation.
Sans préjudice des dispositions générales des CGU, le Loueur Professionnel garantit l’Opérateur contre toute réclamation, action, sanction, condamnation, frais ou dépense (y compris frais raisonnables d’avocat) résultant du non respect par le Loueur Professionnel de ses obligations légales ou contractuelles, notamment en matière de droit de la consommation, de droit de la concurrence, de propriété intellectuelle, de données personnelles, de fiscalité ou de réglementation sectorielle.
Les présentes conditions générales de vente (ci après les « CGV ») complètent les CGU et régissent les conditions financières et contractuelles applicables lorsque l’Opérateur encaisse, pour le compte des Loueurs, les paiements effectués par les Locataires au titre des Transactions conclues via la Plateforme. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour ce qui touche aux aspects tarifaires, de paiement et de facturation des Services fournis par l’Opérateur.
Les CGV ont pour objet de définir :
L’Opérateur fournit un service de mise en relation permettant aux Utilisateurs d’entrer en contact et de conclure des Transactions de location. Ce service peut être facturé sous forme de frais de service ou de commissions prélevés sur les Transactions.
Lorsque l’Opérateur encaisse les sommes versées par les Locataires, il agit via un Prestataire de Paiement agréé. L’Opérateur ne conserve pas les fonds des Utilisateurs au delà de ce qui est nécessaire à la bonne exécution des Transactions, au respect des obligations légales et contractuelles et à la gestion des éventuels litiges financiers.
L’Opérateur peut proposer des services additionnels payants (par exemple mise en avant d’annonces, options de visibilité, outils de facturation, assurances optionnelles en partenariat avec un assureur, etc.), décrits et tarifés sur la Plateforme.
Les tarifs applicables aux Services de l’Opérateur (frais de service, commissions, abonnements éventuels, services additionnels) sont détaillés sur la Plateforme, en euros et toutes taxes comprises, et peuvent être consultés à tout moment par l’Utilisateur.
L’Opérateur peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux Transactions ou Services commandés après leur entrée en vigueur. Les modifications tarifaires seront communiquées aux Utilisateurs par tout moyen utile (mise à jour sur la Plateforme, notification, email).
Les prix incluent, le cas échéant, la TVA ou autres taxes applicables au jour de la facturation. Tout changement de taux de TVA pourra être répercuté automatiquement sur les prix.
Le prix de la location d’un Objet, augmenté le cas échéant des frais de service de l’Opérateur et de tout autre frais mentionné lors de la réservation, est exigible immédiatement au moment de la confirmation de la réservation, sauf indication contraire sur la Plateforme (par exemple, acompte).
Les paiements sont effectués par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire de Paiement et indiqué sur la Plateforme. L’Opérateur ne collecte pas directement les données bancaires des Utilisateurs, lesquelles sont traitées par le Prestataire de Paiement dans des conditions de sécurité renforcées.
L’Opérateur et/ou le Prestataire de Paiement peuvent mettre en œuvre des procédures de vérification afin de prévenir les fraudes. Ces contrôles peuvent entraîner un allongement des délais de traitement des Transactions ou, en cas de suspicion de fraude, une suspension ou une annulation du paiement.
En cas de refus de paiement par la banque ou l’établissement financier du Locataire, la Transaction ne sera pas confirmée. L’Opérateur ne pourra être tenu responsable de toute conséquence résultant d’un tel refus.
Le Loueur autorise expressément l’Opérateur, agissant par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement, à encaisser en son nom et pour son compte les sommes dues par les Locataires au titre des Transactions conclues via la Plateforme.
Sous réserve de la bonne fin du paiement par le Locataire, l’Opérateur ou le Prestataire de Paiement reversera au Loueur le montant de la Transaction, déduction faite des frais de service et commissions dus à l’Opérateur, selon la périodicité et les modalités précisées sur la Plateforme.
L’Opérateur pourra différer ou suspendre le reversement des sommes en cas de contestation de la Transaction, de suspicion de fraude, de contestation d’un paiement par le Locataire auprès de sa banque, de non respect des CGU/CGV par le Loueur ou en application de ses obligations légales (notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).
Le Loueur pourra accéder, via son Espace Personnel, à un relevé synthétique des Transactions et des montants encaissés et reversés. Il lui appartient de vérifier ces informations et de signaler sans délai toute anomalie.
L’Opérateur émettra, le cas échéant, des factures pour les frais de service, commissions, abonnements ou autres Services payants fournis aux Utilisateurs. Ces factures pourront être mises à disposition sous format électronique dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur ou envoyées par email.
L’Utilisateur accepte expressément de recevoir ses factures par voie électronique, ce qu’il reconnaît comme remplissant les obligations légales et fiscales en matière de facturation.
En cas de somme due par un Utilisateur à l’Opérateur (frais complémentaires, pénalités, etc.) et non réglée à l’échéance, des pénalités de retard pourront être appliquées dans les limites prévues par la loi, sans préjudice de toute autre action que l’Opérateur pourrait engager.
Les conditions d’annulation et de remboursement des Transactions entre Loueur et Locataire sont déterminées entre eux et/ou par les CGV du Loueur Professionnel le cas échéant, sous réserve des dispositions impératives de la loi (notamment droit de rétractation lorsqu’il est applicable).
Lorsque l’Opérateur encaisse les paiements, il appliquera les règles d’annulation et de remboursement communiquées sur la Plateforme ou prévues par le Loueur, dans la mesure où ces règles ne contreviennent pas à la loi. L’Opérateur n’est pas tenu de faire droit à une demande de remboursement qui ne serait pas conforme à ces règles.
En cas de contestation d’un paiement par le Locataire auprès de sa banque, l’Opérateur pourra être amené à rembourser le montant contesté à la banque. Dans cette hypothèse, l’Opérateur se réserve le droit de récupérer auprès du Loueur les sommes correspondantes, notamment en les compensant avec des montants futurs dus au Loueur.
En cas de litige financier impliquant l’Opérateur (montant des frais de service, erreur de facturation, défaut de reversement, etc.), l’Utilisateur devra lui adresser une réclamation écrite motivée. L’Opérateur s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable et, le cas échéant, de rectifier la situation si une erreur est démontrée.
Sans préjudice de l’article « Responsabilité de l’Opérateur » des CGU, la responsabilité de l’Opérateur au titre des Services payants est, en tout état de cause, limitée au montant total des frais de service effectivement perçus par l’Opérateur au titre de la Transaction ou de la période au cours de laquelle le fait générateur de responsabilité est survenu.
L’Opérateur ne peut être tenu responsable :
Les CGV s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services payants par l’Utilisateur.
L’Opérateur peut cesser de proposer tout ou partie des Services payants, ou résilier l’accès d’un Utilisateur à ces Services, en cas de manquement aux CGU/CGV, de fraude, de risque juridique ou financier avéré, sous réserve d’en informer l’Utilisateur lorsque la situation le permet.
La résiliation des CGV n’affecte pas les droits et obligations nés antérieurement (notamment les sommes déjà dues, factures émises, litiges en cours) qui continueront à produire leurs effets jusqu’à leur complet règlement.